Conditions générales de vente

1 - OPPOSABILITÉ
Les présentes conditions sont adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande, elles figurent aussi dans nos catalogues et au verso de tous les documents commerciaux émis par l'entreprise.
Toute commande passée implique l'adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions. Nos ventes sont soumises aux conditions définies ci-après et prévalent sur toutes conditions d'achat. Elles ne pourront donner lieu à aucune modification sans notre accord express et formel.


2 - CONDITIONS COMMERCIALES
Nos prix s'entendent bruts, hors taxes, en Euros, au départ de nos magasins. Le montant minimal de toute commande est fixé à 50 Euros nets hors taxes, hors frais de livraison. Toute commande d'un montant inférieur donnera lieu à la facturation d'une majoration de 15 Euros nets hors taxes à titre de participation forfaitaire aux frais administratifs.

3 - PRESTATIONS DE SERVICE
Toute intervention effectuée par notre service technique dans le cadre d'un dépannage, d'un diagnostic de panne ou de tous autres travaux d'installation, de modification ou de rénovation donnera lieu à la facturation d'un déplacement et d'une heure de main d'oeuvre minimum, indivisible.

4 - COMMANDES
Aucune commande ne pourra être annulée sans notre accord écrit et sous réserve que les frais d'annulation en soient supportés par l'acheteur.

5 - DELAIS
Les délais de livraison qui pourront être mentionnés sont simplement indicatifs et aucune indemnité ne sera due en cas de retard.

6 - LIVRAISON - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
L'expédition est toujours faite pour le compte, aux frais et risques de l'acheteur.
La vente est réputée réalisée dès le départ des marchandises de nos magasins. En conséquence, les matériels voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d'avarie, de perte ou de manquant, d'exercer son recours contre le transporteur responsable, quel que soit le mode de transport (loi RABIER du 29 mars 1905). Le client doit, dès lors, faire toute constatation nécessaire des anomalies à la livraison et confirmer ses réserves auprès du transporteur par acte extrajudiciaire ou par lettre RAR dans les trois jours suivant la réception des matériels et, plus généralement, prendre toute mesure appropriée de nature à sauvegarder le recours contre le transporteur. Les expéditions franco ou port payé ne font pas dérogation à ces dernières conditions. Une erreur dans l'expédition ne peut engager notre responsabilité au-delà de la rectification de l'erreur.


7 - CONDITIONS DE PAIEMENT
L'ouverture d'un compte fait l'objet d'un imprimé fourni par N.L.A. que l'acheteur devra compléter et renvoyer muni d'un RIB et d'un extrait KBIS de moins de trois mois. Les paiements s'effectueront en Euros par traite magnétique non acceptée.

8 - DÉFAUT DE PAIEMENT
En cas d'impayé du règlement à la date prévue, les sommes dues porteront intérêt au taux de 1,50 % par mois de retard selon les termes de la loi LME n°2008-776 du 4/08/2008, sans préjudice des intérêts légaux et des frais judiciaires éventuels. Le non respect d'une échéance entraînera automatiquement la fermeture du compte et l'exigibilité de toutes les autres créances.
Tout impayé ou tout recours à une intervention contentieuse aux fins de recouvrement de notre créance donneront lieu de plein droit au remboursement des frais engagés et l'application, à titre de dommages et intérêts, d'une indemnité égale à 15 % de la somme impayée, outre la pénalité ci-dessus.
Aucune réclamation sur la qualité d'une fourniture n'est suspensive de son paiement et le non paiement à l'échéance entraîne la suspension de la garantie contractuelle.
En cas de retard de paiement ou de paiement partiel, N.L.A. pourra suspendre les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action, jusqu'au paiement intégral des sommes dues augmentées des pénalités de retard.


9 - REPRISE OU ÉCHANGE DE MATÉRIEL NEUF
Les retours de matériels neufs sont soumis aux conditions express ci-après :
- tout matériel commandé spécialement pour l'acheteur ou préparé à sa demande ne pourra être repris
- les matériels référencés au catalogue pourront faire l'objet d'une demande de reprise ou d'échange qui devra être formulée AVANT la réexpédition, N.L.A. devant fournir à l'acheteur la référence du dossier de retour et les instructions de réexpédition
- la demande de reprise ou d'échange devra intervenir au plus tard dans les quinze jours suivant la réception ou l'enlèvement des matériels par l'acheteur, la date figurant sur le bon de livraison ou d'enlèvement faisant foi
- l'acheteur devra préciser le numéro et la date de la facture sur laquelle figure le matériel à reprendre ou du bon de livraison si le matériel n'a pas encore été facturé
- le matériel devra être restitué à l'état neuf, dans son emballage d'origine; notre décision de reprise ou d'échange sera soumise à l'examen préalable des marchandises retournées
Après réception et acceptation des matériels retournés par l'acheteur, un avoir de la valeur de facturation des matériels en question lui sera adressé, sous déduction éventuelle des frais d'emballage et de transport, cet avoir étant porté au crédit du compte de l'acheteur dans les livres de N.L.A.


10 - GARANTIE
N.L.A. assure la garantie pour le matériel livré par ses soins contre tout défaut de fonctionnement, vice de fabrication ou de matière. pendant une durée de six mois à compter de la date de réception des marchandises.La garantie ne s'applique qu'envers l'acheteur.
Cette garantie est limitée à celle donnée par le fabricant.
La garantie est exclue en cas de défauts et détériorations provoqués par l'usure normale, par un accident extérieur, une utilisation non conforme aux règles de l'art, un montage erroné, une modification, un entretien défectueux, ou en cas de stockage non approprié.
La garantie ne s'applique pas en cas où l'acheteur ou un tiers non mandaté par NLA a démonté le matériel incriminé ou est intervenu sur le matériel et ce, sans en informer NLA au préalable et sans obtenir l'accord de cette dernière.
Au titre de la garantie, le matériel défectueux sera réparé ou remplacé à l'exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit. Les frais de main d'oeuvre de remise en état, de transport et d'emballage, ainsi que de déplacement sont exclus de la garantie. De même, N.L.A. décline toute responsabilité dans le cas de dégradations résultant de la présence de corps étrangers dans les matériels livrés. Toute demande tendant à la mise en oeuvre de cette garantie n'est recevable que si elle est formulée par écrit dans les quinze jours de la découverte du défaut.
Le matériel à réparer sera envoyé par le client en PORT PAYÉ. Une fois la réparation (ou l'échange) effectuée, il sera retourné au client en PORT DÛ.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet d'en prolonger la durée.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet d'en prolonger la durée.

11 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Dans tous les cas, N.L.A. se réserve la propriété des matériels livrés jusqu'au paiement intégral du prix par le client, conformément aux dispositions des lois 80-335 du 12/05/1980 et 85-98 du 25/01/1985 (art. 121). L'acceptation des livraisons ou des documents afférents à une livraison vaut acceptation de la présente clause. Le client ne devra pas altérer ou supprimer les signes d'identification des matériels livrés et de leurs emballages. Il est tenu de les conserver en parfait état et de les assurer pour le compte du propriétaire contre les risques habituels, dont notamment la perte, la destruction ou le vol, avec délégation de l'indemnité, en cas de sinistre, au bénéfice de N.L.A.
Tout sinistre devra être immédiatement signalé à N.L.A. La revendication de la propriété des matériels livrés peut être exercée par N.L.A. en cas de non respect par le client de l'une quelconque de ses obligations et notamment en cas d'impayé et au cas où N.L.A. aurait des raisons légitimes de penser que le client ne sera pas à même de respecter les échéances convenues. Tous les frais entraînés par la revendication des matériels ou de leur prix sont à la charge exclusive du client.


12 - TRIBUNAUX COMPÉTENTS - LOI APPLICABLE
En cas de contestation relative à l'exécution d'un contrat de vente, au paiement du prix ainsi qu'en cas d'interprétation ou d'inexécution des clauses et conditions ci-dessus, seul le tribunal de commerce de Bobigny sera compétent même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie et quel que soit le mode et le lieu de paiement. Le droit applicable est le droit français.
Octobre 2011
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